Informations à compléter avant publication : siret, address, email (fichier src/data/legal.js).
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Qui vend et à qui
Les présentes conditions s'appliquent aux services vendus sous le nom DPO Instant par Samia El Hadjjam, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, SIRET [à compléter] (« DPO Instant »). Elles s'appliquent uniquement aux clients professionnels (« le Client »).
2. Les services
DPO Instant propose, sous forme d'abonnement mensuel :
- le DPO externalisé : DPO Instant est désigné comme délégué à la protection des données du Client ;
- l'accompagnement RGPD : conseil et suivi de la conformité, sans désignation comme DPO.
Les offres publiques sont Essentiel (189 € HT par mois), Professionnel (289 € HT par mois) et Business (à partir de 449 € HT par mois). Le périmètre exact de chaque abonnement (nombre de traitements, demandes de droits, analyses d'impact, sessions de sensibilisation, délais de réponse) est écrit dans la proposition commerciale. Toute prestation hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis accepté avant d'être réalisée.
3. Commande
La commande est passée par l'acceptation écrite (signature ou e-mail) de la proposition commerciale. Le contrat se compose de la proposition commerciale et des présentes conditions. En cas de contradiction, la proposition commerciale prévaut.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans durée minimale. Il est reconduit automatiquement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis de un mois.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'abonnement est facturé chaque mois, en début de période, et payable à réception de la facture par virement ou prélèvement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas de retard de plus de 30 jours, DPO Instant peut suspendre ses prestations après un rappel resté sans réponse.
Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis écrit d'un mois. Le Client peut alors résilier sans frais.
6. Désignation du DPO
Lorsque l'offre inclut la fonction de DPO, c'est le Client qui désigne DPO Instant auprès de la CNIL ; DPO Instant l'aide à effectuer cette démarche. Conformément aux articles 38 et 39 du RGPD, le Client associe le DPO aux questions relatives aux données personnelles, lui donne accès aux informations nécessaires, ne lui donne aucune instruction pour l'exercice de ses missions et ne peut le pénaliser pour les avoir exercées. DPO Instant signale tout conflit d'intérêts.
7. Responsabilités
Le Client reste responsable de ses traitements de données personnelles et des décisions qu'il prend (article 24 du RGPD). Le DPO conseille, informe et contrôle ; il ne se substitue pas au Client. DPO Instant est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat, notamment l'issue d'un contrôle de la CNIL. Les prestations ne constituent ni une consultation d'avocat ni une représentation en justice.
La responsabilité totale de DPO Instant est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle. DPO Instant n'est pas responsable des dommages indirects.
8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Cette obligation est renforcée pour le DPO, tenu au secret dans l'exercice de ses missions (article 38 du RGPD).
9. Données personnelles confiées par le Client
Lorsque DPO Instant accède à des données personnelles du Client pour réaliser ses missions, il agit en tant que sous-traitant. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est joint à la proposition commerciale.
10. Documents produits
Les documents produits pour le Client (registre, analyses, procédures, rapports) lui appartiennent une fois payés. DPO Instant conserve ses méthodes, modèles et savoir-faire.
11. Fin du contrat
À la fin du contrat, DPO Instant remet au Client les documents produits et supprime les données personnelles du Client dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Lorsque DPO Instant était désigné comme DPO, le Client met à jour sa désignation auprès de la CNIL.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de DPO Instant.