Ce que dit l'article 37 du RGPD
L'article 37, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données impose la désignation d'un délégué à la protection des données dans trois situations. Elles concernent aussi bien le responsable du traitement que le sous-traitant, ce qui surprend souvent les prestataires de services.
| Cas | Texte de l'article 37 | En clair |
|---|---|---|
| 1 | Le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public | Mairies, administrations, établissements publics, quelle que soit leur taille. Les juridictions qui jugent sont exclues. |
| 2 | Les activités de base consistent en des opérations qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes | Votre métier repose sur l'observation du comportement de nombreuses personnes : profilage, géolocalisation, publicité ciblée, suivi des salariés. |
| 3 | Les activités de base consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles ou de données d'infractions | Votre métier repose sur des données de santé, biométriques, génétiques, d'opinions, ou de condamnations, pour un grand nombre de personnes. |
Le droit d'un État membre peut ajouter d'autres cas. En France, la loi Informatique et Libertés n'ajoute pas d'obligation générale pour les entreprises privées : ce sont donc les trois cas ci-dessus qui comptent.
Les trois notions à comprendre
Trois expressions décident presque tout : « activités de base », « grande échelle » et « suivi régulier et systématique ». Les lignes directrices du groupe des autorités européennes sur les DPO, reprises par le Comité européen de la protection des données, les précisent.
- Activités de baseCe sont les opérations principales nécessaires pour atteindre l'objectif de l'entreprise, pas les fonctions support. Un hôpital soigne des patients : traiter leurs données de santé est une activité de base. Payer ses salariés est une activité support, présente dans toutes les entreprises, et ne suffit pas à rendre le DPO obligatoire.
- Grande échelleLe RGPD ne donne pas de seuil chiffré. On regarde le nombre de personnes concernées, en valeur absolue ou en proportion d'une population, le volume et la variété des données, la durée du traitement et son étendue géographique. Un médecin seul ne traite pas à grande échelle ; un hôpital, un réseau de laboratoires ou une grande mutuelle, si.
- Suivi régulier et systématique« Régulier » signifie continu ou répété à intervalles. « Systématique » signifie organisé, méthodique, prévu dans un système. Le suivi inclut toutes les formes de traçage et de profilage, en ligne comme hors ligne.
Le nombre de salariés n'entre pas dans l'article 37. Une start-up de 12 personnes peut être obligée de désigner un DPO si son application géolocalise 200 000 utilisateurs, alors qu'une PME industrielle de 400 salariés peut ne pas l'être.
Exemples de suivi régulier et systématique
Les lignes directrices européennes donnent une liste d'exemples d'activités qui constituent un suivi régulier et systématique. Elles ne rendent le DPO obligatoire que si elles font partie de votre activité de base et touchent un grand nombre de personnes.
- L'exploitation d'un réseau de télécommunications ou d'un service de messagerie.
- Le reciblage publicitaire par e-mail et la publicité comportementale.
- Le profilage et le scoring, par exemple pour évaluer un risque de crédit, fixer une prime d'assurance ou lutter contre la fraude.
- La géolocalisation, notamment par une application mobile.
- Les programmes de fidélité qui analysent les achats.
- Le suivi de la forme ou de la santé par des objets connectés.
- La vidéosurveillance de lieux accessibles au public.
- Les objets connectés : compteurs intelligents, voitures connectées, domotique.
Bannière cookies 91%
DPA Slack 73%
Registre RH 66%
Formation commerciaux 48%
- Traitements par base légale
- Contrat18
- Intérêt légitime12
- Consentement8
Secteur par secteur : obligatoire ou non ?
Le tableau ci-dessous donne une première lecture pour les secteurs que nous accompagnons le plus souvent. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation : deux entreprises d'un même secteur peuvent arriver à des conclusions différentes selon leurs traitements réels.
| Activité | Situation type | DPO obligatoire ? |
|---|---|---|
| Agence marketing | Campagnes e-mail et CRM pour une dizaine de clients | En général non, mais fortement recommandé |
| Agence de publicité ciblée | Profilage et reciblage de centaines de milliers d'internautes | Probablement oui |
| Éditeur SaaS B2B | Comptes utilisateurs professionnels, données des clients hébergées | En général non, sauf données sensibles ou suivi comportemental à grande échelle |
| Application grand public avec géolocalisation | Des dizaines de milliers d'utilisateurs suivis en continu | Probablement oui |
| Cabinet de recrutement | Vivier de quelques milliers de CV | En général non, mais recommandé |
| Plateforme de tests psychométriques | Profilage de candidats à grande échelle | Probablement oui |
| Clinique, centre de santé, laboratoire | Dossiers de patients nombreux | Oui dans la plupart des cas |
| Médecin ou kiné exerçant seul | Patientèle d'un praticien | Non |
| Courtier en assurance | Scoring de risque, données de santé pour certains contrats | Souvent oui selon le volume |
| E-commerce | Comptes clients et paiements | En général non ; oui si profilage poussé à grande échelle |
| Mairie, établissement public | Toute taille | Oui, toujours |
Si vous êtes sous-traitant
L'obligation de l'article 37 s'applique aussi aux sous-traitants, c'est-à-dire aux entreprises qui traitent des données pour le compte de leurs clients. Une société de centre d'appels pour une banque, un hébergeur de dossiers médicaux ou un prestataire de paie peuvent être obligés de désigner leur propre DPO, même si leur client en a déjà un.
Le critère reste le même : est-ce que votre activité de base consiste à suivre des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données sensibles, même pour le compte d'un autre ? Un éditeur de logiciel de gestion de cabinet médical qui héberge les dossiers de milliers de patients entre clairement dans ce cas.
Géolocalisation des véhiculesRisque : ÉlevéEn cours
Badge biométriqueRisque : ÉlevéÀ revoir
Scoring prospectsRisque : MoyenÀ jour
VidéosurveillanceRisque : MoyenÀ jour
Géolocalisation des véhicules 91%
Badge biométrique 73%
Scoring prospects 66%
Vidéosurveillance 48%
Les cas limites les plus fréquents
Certaines situations reviennent souvent dans les questions que nous recevons. Voici comment les lire.
- Un site e-commerce avec Google AnalyticsLa mesure d'audience d'un site n'est pas en soi un suivi régulier et systématique au sens de l'article 37 si elle sert seulement à compter les visites. En revanche, un programme de fidélité qui analyse le comportement d'achat de centaines de milliers de clients pour les cibler peut faire basculer vers l'obligation.
- Une entreprise qui géolocalise ses véhiculesSuivre la position de 15 véhicules de livraison est un traitement à encadrer, mais pas une activité de base à grande échelle. Une entreprise dont le service est le suivi de flottes pour des centaines de clients est dans une autre situation.
- Un cabinet RH qui stocke des CVLes CV ne sont pas des données sensibles. Un cabinet de recrutement classique n'est donc pas obligé de désigner un DPO, même avec plusieurs milliers de candidats. Les tests de personnalité ou de santé changent l'analyse.
- Une association qui gère des adhérentsUne association n'est pas un organisme public. Elle n'est obligée que si elle traite à grande échelle des données sensibles, comme une association de patients ou un syndicat, puisque l'appartenance syndicale est une donnée sensible.
- Un groupe de plusieurs sociétésChaque société s'analyse séparément, mais le groupe peut désigner un seul DPO commun, à condition qu'il soit joignable facilement depuis chaque entité.
Comment documenter votre analyse
Même si vous concluez que vous n'êtes pas obligé de désigner un DPO, les lignes directrices européennes recommandent de documenter l'analyse qui vous y a conduit. C'est une application directe du principe de responsabilité : vous devez pouvoir démontrer vos choix en cas de contrôle.
- Listez vos traitementsPartez de votre registre des traitements, ou créez-le. Chaque usage de données personnelles doit y figurer.
- Identifiez vos activités de basePour chaque traitement, notez s'il sert directement votre métier ou s'il s'agit d'une fonction support.
- Évaluez l'échelleNombre de personnes, volume de données, durée, zone géographique. Notez les chiffres, même approximatifs.
- Repérez le suivi et les données sensiblesProfilage, géolocalisation, données de santé ou biométriques : signalez-les clairement.
- Écrivez votre conclusion et datez-laUne page suffit. Revoyez-la à chaque nouveau projet important, et au moins une fois par an.
Désigner un DPO sans y être obligé
Beaucoup d'entreprises désignent un DPO volontairement : parce que leurs clients le demandent dans les questionnaires de sécurité, parce qu'elles veulent rassurer leurs utilisateurs, ou simplement pour avoir une personne responsable du sujet. C'est une bonne pratique, avec une conséquence à connaître.
Un DPO désigné volontairement est soumis exactement aux mêmes règles qu'un DPO obligatoire. Les articles 38 et 39 s'appliquent : indépendance, absence de conflit d'intérêts, accès aux informations, association aux projets, missions de conseil et de contrôle. Si vous voulez seulement un appui ponctuel sans ces garanties, parlez plutôt de « référent RGPD » ou de « conseil RGPD », et non de DPO.
| DPO désigné | Référent ou conseil RGPD | |
|---|---|---|
| Déclaré à la CNIL | Oui | Non |
| Statut protégé par le RGPD | Oui, articles 38 et 39 | Non |
| Contact public pour les personnes | Oui, coordonnées publiées | Non obligatoire |
| Indépendance exigée | Oui | Non, mais recommandée |
| Rassure les clients et partenaires | Fortement | Moyennement |
Comment désigner un DPO auprès de la CNIL
La désignation est simple. L'organisme qui désigne le DPO, et non le DPO lui-même, effectue la démarche en ligne sur le site de la CNIL, avec un formulaire dédié. Il indique les coordonnées de l'organisme et celles du délégué. L'article 37, paragraphe 7, impose aussi de publier les coordonnées du DPO, en pratique dans votre politique de confidentialité, et de les communiquer à l'autorité.
Un groupe de sociétés peut désigner un seul DPO pour plusieurs entités, à condition qu'il soit facilement joignable depuis chacune d'elles. Le DPO peut être un membre du personnel ou un prestataire externe lié par un contrat de service. Dans ce dernier cas, le contrat doit préciser ses missions, ses moyens et les garanties d'indépendance.
- Choisir une personne ou un prestataire compétent en protection des données.
- Vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec ses autres fonctions.
- Signer une lettre de mission ou un contrat de service qui décrit ses missions.
- Effectuer la désignation en ligne sur le site de la CNIL.
- Publier ses coordonnées dans la politique de confidentialité.
- Informer les équipes de son rôle et de la façon de le contacter.
Et si le DPO n'est pas obligatoire pour vous ?
Ne pas avoir de DPO ne dispense d'aucune autre obligation du RGPD. Vous devez toujours tenir un registre des traitements, informer les personnes, répondre à leurs demandes de droits dans le délai d'un mois, encadrer vos sous-traitants, sécuriser les données et notifier les violations à la CNIL dans les 72 heures. La question n'est donc pas de savoir si le RGPD s'applique, mais qui s'en occupe dans votre entreprise.
C'est souvent là que le DPO externalisé trouve sa place : une expertise disponible chaque mois, sans recruter, pour un coût bien inférieur à un poste. Le diagnostic gratuit de DPO Instant applique les critères de ce guide à vos réponses et vous dit en trois minutes si la désignation semble obligatoire pour vous.
Questions fréquentes
Une PME est-elle obligée d'avoir un DPO ?
Pas automatiquement. La taille de l'entreprise n'est pas un critère. Une PME doit désigner un DPO seulement si son activité principale implique un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle, ou un traitement à grande échelle de données sensibles.
À partir de combien de personnes parle-t-on de grande échelle ?
Le RGPD ne fixe pas de seuil. On combine le nombre de personnes, le volume de données, la durée et l'étendue géographique. En pratique, plusieurs dizaines de milliers de personnes suivies en continu font pencher vers la grande échelle.
Un sous-traitant doit-il désigner son propre DPO ?
Oui, s'il remplit lui-même l'un des critères de l'article 37, par exemple un hébergeur de données de santé à grande échelle. Le DPO de son client ne le dispense pas.
Le DPO peut-il être une personne extérieure à l'entreprise ?
Oui. L'article 37 permet de désigner une personne liée par un contrat de service. C'est le principe du DPO externalisé.
Que risque-t-on si on ne désigne pas de DPO alors qu'il est obligatoire ?
C'est un manquement au RGPD que la CNIL peut constater lors d'un contrôle ou à la suite d'une plainte, avec des mesures allant du rappel à l'ordre à la sanction. Le plus simple est de vérifier votre situation dès maintenant.
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