Qui doit tenir un registre ?
L'article 30 du RGPD impose un registre à tous les responsables de traitement et à tous les sous-traitants. Il prévoit une exemption pour les organismes de moins de 250 salariés, mais elle est très étroite : elle ne joue pas si le traitement est susceptible de comporter un risque, s'il n'est pas occasionnel, ou s'il porte sur des données sensibles ou des données d'infractions.
Or presque toutes les entreprises ont des traitements réguliers : la paie, la gestion des clients, les fournisseurs, la messagerie. La CNIL en tire une conclusion simple : une PME doit au minimum inscrire dans son registre tous ses traitements qui ne sont pas occasionnels. En pratique, l'exemption ne dispense presque personne.
- Article 30
- du RGPD, qui impose le registre
- < 250
- salariés : une exemption très limitée
- 1er document
- demandé lors d'un contrôle CNIL
Ce que le registre doit contenir
Le contenu est fixé par l'article 30. Il diffère selon que vous agissez comme responsable du traitement, c'est-à-dire que vous décidez pourquoi et comment les données sont traitées, ou comme sous-traitant, c'est-à-dire que vous traitez des données pour le compte d'un client.
| Information | Registre du responsable | Registre du sous-traitant |
|---|---|---|
| Nom et coordonnées de l'organisme et du DPO | Oui | Oui, et ceux de chaque client |
| Finalités du traitement | Oui | Catégories de traitements faits pour chaque client |
| Catégories de personnes concernées | Oui | Non exigé |
| Catégories de données | Oui | Non exigé |
| Destinataires, y compris hors UE | Oui | Non exigé |
| Transferts hors UE et garanties | Oui | Oui |
| Délais de suppression prévus | Oui, si possible | Non exigé |
| Description des mesures de sécurité | Oui, si possible | Oui, si possible |
Le registre doit être écrit, sous forme papier ou électronique, et pouvoir être communiqué à la CNIL sur demande. Il n'existe pas de format obligatoire. La CNIL propose un modèle sous forme de tableur, que beaucoup de PME utilisent comme point de départ.
Un exemple de registre pour une PME
Voici un extrait de registre pour une entreprise de services de 30 salariés qui vend à des professionnels. Chaque ligne est un traitement, c'est-à-dire un ensemble d'opérations au service d'une même finalité. Un traitement n'est pas un logiciel : un même outil peut servir plusieurs traitements, et un traitement peut utiliser plusieurs outils.
| Traitement | Personnes et données | Destinataires | Conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion de la paie | Salariés : identité, numéro de sécurité sociale, salaire, coordonnées bancaires | Service RH, expert-comptable, organismes sociaux | Double des bulletins de paie : 5 ans |
| Recrutement | Candidats : CV, lettre, notes d'entretien | Recruteurs, managers concernés | Candidats non retenus : 2 ans après le dernier contact |
| Gestion des clients | Contacts clients : nom, fonction, e-mail, téléphone, historique | Équipe commerciale, comptabilité, CRM | Durée de la relation, puis archivage selon les délais légaux |
| Prospection commerciale | Prospects : nom, e-mail professionnel, entreprise | Équipe commerciale, outil d'e-mailing | 3 ans après le dernier contact |
| Facturation et comptabilité | Clients et fournisseurs : identité, factures, paiements | Comptabilité, expert-comptable | Pièces comptables : 10 ans |
| Vidéosurveillance des locaux | Salariés et visiteurs : images | Personnes habilitées | 1 mois maximum |
| Contrôle d'accès par badge | Salariés : identité, heures de passage | Services généraux | Historique des passages : 3 mois |
Candidats non retenusDurée : 2 ansÀ purger✓ Fait
Prospects inactifsDurée : 3 ansÀ jour
VidéosurveillanceDurée : 30 joursÀ jour
Journaux de connexionDurée : 1 anÀ jour
- Traitements par base légale
- Contrat18
- Intérêt légitime12
- Consentement8
La base légale : la colonne qu'on oublie
L'article 30 n'exige pas d'indiquer la base légale de chaque traitement, mais la CNIL recommande de l'ajouter, et c'est une bonne idée. Chaque traitement doit en effet reposer sur l'une des six bases de l'article 6 du RGPD : le consentement, l'exécution d'un contrat, une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, une mission d'intérêt public ou l'intérêt légitime.
Choisir la mauvaise base est une erreur fréquente, et elle a des conséquences concrètes. Si vous fondez un traitement sur le consentement, la personne peut le retirer à tout moment et vous devez alors arrêter. Si vous le fondez sur l'intérêt légitime, vous devez pouvoir montrer que vos intérêts ne l'emportent pas sur les droits des personnes. Dans une relation de travail, le consentement du salarié est rarement valable, parce qu'il n'est pas vraiment libre face à son employeur.
| Traitement | Base légale habituelle | Pourquoi |
|---|---|---|
| Paie | Obligation légale et contrat de travail | Le Code du travail et le contrat imposent de payer et de déclarer |
| Recrutement | Mesures précontractuelles | Le candidat demande à être considéré pour un poste |
| Gestion des clients | Exécution du contrat | Les données servent à livrer et facturer ce qui a été vendu |
| Prospection par e-mail de professionnels | Intérêt légitime | Possible si le message concerne la profession du destinataire et qu'il peut s'opposer facilement |
| Newsletter grand public | Consentement | L'envoi d'e-mails commerciaux à des particuliers exige leur accord préalable |
| Comptabilité | Obligation légale | Le Code de commerce impose la tenue et la conservation des pièces |
| Vidéosurveillance des locaux | Intérêt légitime | La sécurité des biens et des personnes, dans des limites strictes |
Les durées de conservation à connaître
La durée de conservation est souvent la colonne la plus difficile à remplir. Le principe est simple : on ne garde les données que le temps nécessaire à la finalité, puis on les supprime, ou on les archive si une obligation légale l'impose. La CNIL publie des référentiels qui donnent des repères pour les traitements les plus courants.
| Données | Durée de référence | Source |
|---|---|---|
| Prospects sans réponse | 3 ans après le dernier contact | Recommandation de la CNIL |
| Candidats non retenus | 2 ans après le dernier contact | Référentiel recrutement de la CNIL |
| Double des bulletins de paie | 5 ans | Code du travail |
| Pièces comptables et factures | 10 ans | Code de commerce |
| Images de vidéosurveillance | 1 mois maximum | Recommandation de la CNIL |
| Données de géolocalisation des véhicules | 2 mois en principe | Recommandation de la CNIL |
| Données de carte bancaire | Le temps de la transaction, ou 13 mois pour gérer une contestation | Recommandation de la CNIL |
Ces durées sont des repères. Votre situation peut justifier une durée différente, à condition de pouvoir l'expliquer. Le plus important est d'avoir une règle écrite, et de l'appliquer réellement dans vos outils.
Construire son registre en six étapes
La plupart des PME peuvent construire un registre solide en quelques semaines, sans y consacrer plus de quelques heures par semaine. La méthode compte plus que l'outil.
- Faites la liste de vos outilsCRM, messagerie, paie, outil de recrutement, site web, comptabilité, stockage de fichiers, outils de visioconférence. Pour chacun, notez qui l'utilise et quelles données il contient.
- Interrogez chaque serviceDirection, commerce, marketing, RH, comptabilité, technique. Une question suffit pour démarrer : quelles informations sur des personnes utilisez-vous, et pourquoi ?
- Regroupez par finalitéRassemblez les usages qui poursuivent le même but. « Recruter » est une finalité ; le CV, l'outil de recrutement et les notes d'entretien en font partie.
- Complétez les colonnes de l'article 30Personnes concernées, données, destinataires, transferts, durées, sécurité. Écrivez simplement : le registre doit être compris par un non-juriste.
- Identifiez les points faiblesDurées non appliquées, outils américains sans garanties, données sensibles non protégées, sous-traitants sans contrat. Ce sont vos premières actions.
- Fixez un rythme de mise à jourUn nouvel outil, une nouvelle finalité ou un nouveau prestataire : le registre doit suivre. Une revue complète chaque trimestre évite qu'il se périme.
Le lien entre registre et sous-traitants
Chaque destinataire inscrit dans le registre pose une question : a-t-il un contrat conforme à l'article 28 ? Votre outil d'e-mailing, votre CRM, votre prestataire de paie, votre hébergeur sont des sous-traitants. Le registre devient alors la liste de contrôle de vos contrats : un outil inscrit sans accord de sous-traitance est une action à lancer.
C'est aussi là qu'apparaissent les transferts hors de l'Union européenne. De nombreux outils courants sont édités par des sociétés américaines. Le registre doit indiquer le pays et la garantie utilisée : adhésion de l'éditeur au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
CClaire a mis à jour SlackOutil · À revoir
JJulien a validé HubSpotOutil · À jour
IInès a validé BrevoOutil · À jour
TThomas a validé PayfitOutil · À jour
Les erreurs les plus fréquentes
Nous voyons souvent les mêmes défauts dans les registres des PME. Ils sont faciles à corriger une fois repérés.
- Un registre rempli une fois en 2018 et jamais mis à jour depuis.
- Un registre organisé par logiciel plutôt que par finalité, ce qui le rend illisible.
- Des durées de conservation écrites mais jamais appliquées dans les outils.
- Des finalités trop vagues, comme « gestion de l'entreprise » ou « marketing ».
- L'oubli des traitements internes : vidéosurveillance, badges, messagerie, téléphonie.
- Des sous-traitants listés sans vérifier leurs contrats ni leurs transferts hors UE.
- Un modèle téléchargé et rempli avec des exemples qui ne correspondent pas à l'entreprise.
Le registre sert à décider. Quand un client vous envoie un questionnaire de sécurité, quand une personne demande l'accès à ses données, quand la CNIL vous écrit, c'est lui qui vous donne les réponses en quelques minutes au lieu de quelques jours.
Logiciel, tableur ou DPO externalisé ?
Un tableur suffit à beaucoup de PME, surtout au début. Les logiciels de conformité apportent des rappels, des modèles et un historique, mais ils ne remplissent pas le registre à votre place : il faut toujours comprendre vos traitements et prendre des décisions sur les durées, les bases légales et les risques.
Le DPO externalisé intervient justement sur cette partie : interroger vos équipes, rédiger les lignes, repérer les risques et tenir le registre à jour chaque trimestre. Chez DPO Instant, la création ou la revue du registre est incluse dès l'offre Essentiel, et le registre est tenu à jour dans les offres Professionnel et Business.
- Chaque traitement régulier de l'entreprise figure dans le registre.
- Chaque ligne a une finalité précise et une base légale.
- Chaque durée de conservation est écrite et appliquée.
- Chaque destinataire externe a un contrat conforme.
- Chaque transfert hors UE est identifié avec sa garantie.
- Le registre a été revu il y a moins de trois mois.
Questions fréquentes
Le registre des traitements est-il obligatoire pour une petite entreprise ?
Oui dans presque tous les cas. L'exemption pour les moins de 250 salariés ne s'applique pas aux traitements réguliers, comme la paie ou la gestion des clients. Une TPE doit donc au minimum inscrire ces traitements.
Existe-t-il un modèle officiel de registre ?
La CNIL propose un modèle sous forme de tableur. Il n'est pas obligatoire : vous pouvez utiliser n'importe quel format, à condition qu'il contienne les informations de l'article 30.
Faut-il envoyer le registre à la CNIL ?
Non. Le registre se conserve en interne et se communique à la CNIL seulement si elle le demande, par exemple lors d'un contrôle.
Quelle différence entre un traitement et un logiciel ?
Un traitement correspond à une finalité, par exemple recruter ou facturer. Un logiciel est un outil. Un même logiciel peut servir plusieurs traitements, et un traitement peut utiliser plusieurs logiciels.
Qui est responsable de tenir le registre ?
L'entreprise, en tant que responsable du traitement. Elle peut confier sa rédaction et sa mise à jour à son DPO ou à un prestataire, mais c'est la direction qui reste responsable de son contenu et de son exactitude.
Un sous-traitant doit-il avoir deux registres ?
S'il traite des données pour ses clients et aussi pour son propre compte, oui : un registre de sous-traitant pour les traitements faits pour ses clients, et un registre de responsable pour ses propres traitements, comme sa paie ou sa prospection.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le registre ?
À chaque nouveau traitement, nouvel outil ou nouveau prestataire, et lors d'une revue complète au moins une fois par an. Une revue trimestrielle est une bonne pratique.
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