Qu'est-ce qu'une violation de données ?
L'article 4 du RGPD définit la violation de données personnelles comme une violation de la sécurité qui entraîne, de façon accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles, ou l'accès non autorisé à ces données. La définition est large : elle ne vise pas seulement les cyberattaques.
Les autorités européennes distinguent trois types de violations, qui peuvent se combiner. La violation de confidentialité, quand des données sont vues ou copiées par quelqu'un qui n'aurait pas dû y avoir accès. La violation d'intégrité, quand des données sont modifiées sans autorisation. La violation de disponibilité, quand des données sont perdues ou rendues inaccessibles, même temporairement.
| Type | Exemple courant | Question à se poser |
|---|---|---|
| Confidentialité | Un fichier clients envoyé par e-mail au mauvais destinataire | Qui a pu voir les données, et que peut-il en faire ? |
| Intégrité | Un pirate modifie les coordonnées bancaires de fournisseurs | Des décisions ont-elles été prises sur des données fausses ? |
| Disponibilité | Un rançongiciel chiffre la base de données des patients | Combien de temps les données sont-elles inaccessibles, et existe-t-il une sauvegarde ? |
Un dossier papier oublié dans un train, une liste de salariés affichée par erreur, un ancien salarié qui garde un accès au CRM : ce sont aussi des violations de données. La procédure est la même.
Le calendrier des 72 heures
Le délai de 72 heures court à partir du moment où vous avez pris connaissance de la violation, c'est-à-dire où vous avez une certitude raisonnable qu'un incident de sécurité a touché des données personnelles. Il inclut les week-ends et les jours fériés. Voici comment l'utiliser.
- Heure 0 : alerterLa personne qui découvre l'incident prévient immédiatement le responsable désigné en interne et le DPO. Personne ne doit essayer de régler le problème seul ni effacer des traces.
- Heures 0 à 4 : contenirCouper l'accès compromis, changer les mots de passe, isoler la machine infectée, demander au destinataire d'un e-mail mal envoyé de le supprimer et de le confirmer par écrit.
- Heures 4 à 24 : qualifierQuelles données sont touchées, combien de personnes, depuis quand, quel type de violation, les données étaient-elles chiffrées, y a-t-il une sauvegarde ?
- Heures 24 à 48 : évaluer le risqueQuelles conséquences pour les personnes : usurpation d'identité, hameçonnage, perte financière, atteinte à la réputation, discrimination ? Le risque est-il faible, réel ou élevé ?
- Heures 48 à 72 : notifierSi le risque n'est pas improbable, remplir la notification sur le site de la CNIL. Si vous n'avez pas toutes les informations, notifiez quand même et complétez ensuite.
- Ensuite : informer et corrigerPrévenir les personnes concernées si le risque est élevé, corriger la faille, inscrire l'incident au registre des violations et tirer les leçons.
Un candidat demande ce qu'on garde sur lui. On lui envoie tout ?
Oui : son CV, vos notes d'entretien et les échanges. Je vous prépare la réponse.
Même les notes internes ?
Oui, elles font partie de ses données. On relit ensemble avant l'envoi.
Envoyer la réponseBrouillon
Vivier 2024Sujet : Purge à faireEn retard
Demande d'accèsSujet : CandidatEn cours
Notes d'entretienSujet : Modèle revuÀ jour
Tests de personnalitéSujet : AIPDÀ jour
Faut-il notifier la CNIL ?
L'article 33 impose de notifier la CNIL sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. En d'autres termes, la notification est la règle et l'absence de notification l'exception, qu'il faut pouvoir justifier.
Pour décider, on regarde la nature des données, leur volume, la facilité à identifier les personnes, la gravité des conséquences possibles, et les protections en place, comme le chiffrement. Voici comment les autorités européennes analysent des situations fréquentes.
| Incident | Notifier la CNIL ? | Informer les personnes ? |
|---|---|---|
| Ordinateur portable perdu, disque chiffré, clé non compromise | Non, mais inscrire au registre | Non |
| Ordinateur portable perdu sans chiffrement, avec des fichiers RH | Oui | Probablement oui |
| E-mail avec les coordonnées d'un client envoyé à un autre client de confiance, qui le supprime | En général non, à documenter | Non |
| Tableau de salaires envoyé par erreur à toute l'entreprise | Oui | Oui |
| Rançongiciel sans vol de données, restauration rapide depuis une sauvegarde | Souvent oui si l'indisponibilité affecte les personnes | Selon l'impact |
| Base de comptes clients volée, mots de passe mal protégés | Oui | Oui, pour qu'ils changent leurs mots de passe |
| Données de santé exposées sur internet | Oui | Oui |
En cas de doute, il vaut mieux notifier. Une notification faite à tort n'est pas reprochée ; une violation non notifiée qui aurait dû l'être l'est.
Ce que doit contenir la notification
La notification se fait en ligne sur le site de la CNIL, avec un téléservice dédié. L'article 33, paragraphe 3, liste les informations attendues. Vous pouvez les fournir en plusieurs fois : une première notification dans les 72 heures, puis des compléments au fur et à mesure de l'enquête.
- La nature de la violation : type, circonstances, date de début et date de découverte.
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées.
- Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données concernés.
- Le nom et les coordonnées du DPO ou d'un autre point de contact.
- Les conséquences probables pour les personnes.
- Les mesures prises ou prévues pour remédier à la violation et limiter ses effets.
- Si vous notifiez après 72 heures, les raisons du retard.
Informer les personnes concernées
L'article 34 impose d'informer les personnes lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés. L'information doit être faite dans les meilleurs délais, en des termes clairs et simples, pour qu'elles puissent se protéger : changer un mot de passe, surveiller leur compte bancaire, se méfier des faux e-mails.
Le message doit au minimum décrire la nature de la violation, donner les coordonnées du DPO, expliquer les conséquences probables et indiquer les mesures prises ainsi que ce que les personnes peuvent faire elles-mêmes.
| Exception à l'information des personnes | Exemple |
|---|---|
| Les données étaient protégées et inintelligibles | Données chiffrées avec un algorithme solide, clé non compromise |
| Des mesures ultérieures ont supprimé le risque élevé | Le compte compromis a été bloqué avant toute utilisation des données |
| Informer chacun demanderait des efforts disproportionnés | Coordonnées inconnues : on fait alors une communication publique |
Le registre des violations
L'article 33, paragraphe 5, impose de documenter toutes les violations de données, y compris celles que vous n'avez pas notifiées. Ce registre des violations permet à la CNIL de vérifier, lors d'un contrôle, que vous avez correctement apprécié chaque incident.
Pour chaque violation, notez les faits, les données et les personnes touchées, les effets, les mesures prises, et surtout le raisonnement qui vous a conduit à notifier ou non. Une ligne de tableur bien remplie vaut mieux qu'un long rapport jamais terminé.
Chiffrement des postesÀ jour
Double authentificationÀ jour
Sauvegardes chiffréesÀ jour
Revue des habilitationsÀ revoir✓ Fait
Journalisation des accèsÀ jour
Un exemple suivi de bout en bout
Voici un cas fictif mais typique, pour montrer comment la procédure s'enchaîne. Un mardi à 9 h 40, une chargée de recrutement d'un cabinet RH s'aperçoit qu'elle a envoyé la veille au soir, à un client, un tableur contenant les CV, les prétentions salariales et les numéros de téléphone de 85 candidats, au lieu des trois profils prévus.
- Mardi 9 h 45 : alerteElle prévient sa responsable et le DPO. Le délai de 72 heures commence à courir : la violation est connue.
- Mardi 10 h 30 : contenirLa responsable appelle le client, qui confirme par écrit avoir supprimé le fichier sans l'avoir transféré. Le cabinet garde cette confirmation.
- Mardi après-midi : qualifier85 candidats sont concernés. Les données ne sont pas sensibles au sens du RGPD, mais les prétentions salariales et le fait de chercher un emploi sont des informations personnelles importantes pour les candidats.
- Mercredi : évaluerLe destinataire est un professionnel de confiance, le fichier a été supprimé et la confirmation est écrite. Le risque est jugé faible mais réel, car le fichier est resté une nuit dans une messagerie externe.
- Mercredi 16 h : déciderLe DPO recommande une notification à la CNIL, par prudence et parce que le délai le permet. L'information des 85 candidats n'est pas jugée nécessaire, le risque n'étant pas élevé.
- Jeudi : corrigerLe cabinet ajoute une vérification avant tout envoi de fichier contenant des candidats, et inscrit l'incident au registre des violations avec son raisonnement.
Les erreurs à éviter
Les difficultés viennent rarement de l'incident lui-même, mais de la façon de le gérer. Voici les erreurs que nous voyons le plus souvent.
- Attendre d'avoir toutes les réponses avant de notifier, et dépasser les 72 heures.
- Effacer les traces de l'attaque en voulant tout réparer trop vite.
- Considérer qu'un incident n'en est pas un parce qu'il a été réglé dans la journée.
- Oublier d'inscrire au registre les violations non notifiées.
- Envoyer aux personnes un message rassurant mais flou, qui ne leur dit pas quoi faire.
- Payer une rançon en pensant que cela supprime l'obligation de notifier : ce n'est pas le cas.
Si vous êtes sous-traitant
Un sous-traitant ne notifie pas la CNIL à la place de son client. L'article 33, paragraphe 2, lui impose d'informer le responsable du traitement dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de la violation. C'est ensuite au client de décider de notifier.
Votre contrat de sous-traitance doit préciser ce délai, souvent 24 ou 48 heures, et les informations à transmettre. Pour un éditeur de logiciel ou une agence, c'est un point de négociation fréquent avec les clients grands comptes.
Se préparer avant l'incident
Les entreprises qui gèrent bien une violation sont celles qui s'y sont préparées. Une procédure écrite d'une ou deux pages suffit, à condition que chacun la connaisse.
- Une procédure écrite qui dit qui alerter, comment et dans quel délai.
- Un responsable interne désigné, et son remplaçant pendant les congés.
- Les coordonnées du DPO et du prestataire informatique accessibles hors des systèmes informatiques.
- Des sauvegardes testées régulièrement, dont au moins une copie déconnectée.
- Le chiffrement des ordinateurs portables et des téléphones professionnels.
- Un registre des violations prêt à être rempli.
- Un modèle de message pour informer les personnes concernées.
- Une sensibilisation des équipes à l'hameçonnage et à la déclaration des incidents.
Chez DPO Instant, toutes les offres prévoient le conseil en cas de violation de données. L'offre Business inclut la prise en charge complète : qualification, notification à la CNIL, message aux personnes et suivi des mesures correctives.
Questions fréquentes
Le délai de 72 heures inclut-il les week-ends ?
Oui. Le délai court en heures, à partir du moment où vous avez pris connaissance de la violation, week-ends et jours fériés compris.
Que faire si je n'ai pas toutes les informations sous 72 heures ?
Notifiez quand même avec ce que vous savez. L'article 33 permet de compléter la notification par étapes, au fur et à mesure de votre enquête.
Un e-mail envoyé au mauvais destinataire est-il une violation ?
Oui, c'est une violation de confidentialité. Elle ne doit pas toujours être notifiée : si les données sont peu sensibles et que le destinataire a supprimé le message, une inscription au registre des violations peut suffire.
Faut-il porter plainte en cas de cyberattaque ?
C'est recommandé, en plus de la notification à la CNIL, qui est une démarche distincte. La plainte permet une enquête pénale et peut être demandée par votre assureur.
Combien de temps garder le registre des violations ?
Le RGPD ne fixe pas de durée. Gardez chaque inscription assez longtemps pour pouvoir la présenter à la CNIL lors d'un contrôle : cinq ans est une durée raisonnable et courante.
Qui notifie quand l'incident vient d'un prestataire ?
Le prestataire, s'il est sous-traitant, doit vous prévenir sans délai. C'est vous, en tant que responsable du traitement, qui notifiez la CNIL et informez les personnes.
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